Titre Titre III : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels
Art. 7
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051000300#art-7