Titre Titre II : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le consommateur de gazole tient à disposition du service des douanes les pièces suivantes : 1° Les factures d'acquisition du gazole mentionnant lieu de livraison du carburant (code postal ou numéro de département), la nature du carburant et le volume acheté ; 2° Le certificat d'immatriculation des véhicules, matériels ou engins ou, à défaut d'immatriculation, tout document mentionnant le numéro de série et la marque constructeur ; 3° Les relevés de sortie de cuve détenue par le consommateur de gazole ; 4° Les relevés de chronotachygraphe ou d'horomètre ; 5° Le contrat de délégation de service public ou, le cas échéant, le contrat de prestation de services ; 6° Tout document justifiant la propriété du véhicule, de l'engin ou du matériel ou, si l'opérateur n'est pas propriétaire du véhicule, de l'engin ou du matériel, le contrat de crédit-bail ou de location ; 7° Le contrat de sous-location établi avec le locataire lorsque le véhicule, l'engin ou le matériel fait l'objet d'une sous-location ; 8° Tout document justifiant de la fin de détention du véhicule, du matériel et de l'engin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051000300#art-6