Titre TITRE Ier : Le conseil d'administration.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 2 c et 3 c de l'article 2 sont nommés par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement, sur proposition du président du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005618132#art-11