Titre TITRE Ier : Le conseil d'administration.
Art. 12
En vigueur depuis le 26 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration visés aux 1 e, f, 1 d et 2 c de l'article 2 du présent arrêté est de trois ans. Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618132#art-12