Titre TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
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Prolegi/LEGITEXT000021991788#art-12