Titre Titre Ier : Dispositions d'ordre général.
Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières établit un registre des entreprises visées ci-dessus et le tient à jour en permanence.
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Prolegi/LEGITEXT000006071549#art-4