Art. 5
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration. La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.
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Prolegi/LEGITEXT000027803575#art-5