Art. 7
En vigueur depuis le 4 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture de service : ― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ; ― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.
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Prolegi/LEGITEXT000027803575#art-7