Art. 6
En vigueur depuis le 4 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur du portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises.
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Prolegi/LEGITEXT000027803575#art-6