Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 4
En vigueur depuis le 7 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique sont présidées par le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'administration qu'il désigne. Il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000029338876#art-4