Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions

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Titre Titre II : FONCTIONNEMENT

Art. 9

En vigueur depuis le 7 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les séances des commissions d'évaluation technique et pédagogique ne sont pas publiques.

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legi/LEGITEXT000029338876#art-9

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