Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 7 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de dix jours aux membres de la commission. Celle-ci siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000029338876#art-12