Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 7 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000029338876#art-6