Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 38
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des deux catégories de personnel visées à l'article précédent est représentée à la commission paritaire intercommunale par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-38