Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 40
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués des maires et du personnel siégeant à la commission paritaire intercommunale au titre de la présente sous-section ont voix délibérative pour toutes questions concernant les agents communaux occupant un emploi à temps non complet, voix consultative dans tous les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-40