Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 36
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité du syndicat désigne un nombre de maires relevant de cet organisme égal à celui des représentants du personnel pour siéger à la commission paritaire intercommunale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-36