Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 32
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet dans plusieurs communes disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent par semaine la durée maximale de travail. S'ils accomplissent par semaine une même durée de travail dans deux ou plusieurs communes, ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune ayant le plus grand nombre d'habitants. Ils sont éligibles au titre de la commune où ils sont électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-32