Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 29
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des catégories de personnel visées à l'article 5 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire communale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-29