Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 26
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante ; chaque liste a droit à autant de sièges dans une catégorie déterminée que le nombre de voix recueillies par elle dans cette catégorie contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. Ce système consiste à feindre d'attribuer chaque siège non pourvu à chaque liste successivement, et à faire alors la moyenne des voix obtenues par chacune. La liste qui a la plus forte moyenne se voit attribuer effectivement le siège à pourvoir. On répète cette opération pour chaque siège restant à pourvoir jusqu'à épuisement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-26