Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 27
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-27