Art. 75
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-75