Sect. Dispositions générales et transitoires.
Art. 72
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Procès-verbal de chaque élection partielle ou non, est adressé à la préfecture du département où l'élection a lieu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-72