Sect. Représentation des maires.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes. Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article. Il transmet les deux premières au ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-2