Sect. Représentation des maires.
Art. 5
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque maire vote pour quatre candidats. Les bulletins comportant moins de quatre noms sont valables. Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-5