Sect. Représentation des maires.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins doivent être mis à la poste au plus tard le quatrième jour précédant la date du scrutin. Les bulletins de vote mis à la poste après la date limite sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin. Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-7