Sect. Représentation des maires.
Art. 12
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance, par suite de décès ou pour toute autre cause, les membres titulaires sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat à remplir. Si, à l'intérieur d'une catégorie, le nombre des représentants vient à tomber au-dessous de deux, il est procédé à des élections complémentaires pour les sièges vacants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-12