Sect. Représentation des maires.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont proclamés élus dans chaque catégorie par la commission prévue à l'article 30 les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Les deux candidats suivants sont respectivement déclarés premier et second suppléant. A égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-11