Sect. Représentation du personnel
Art. 24
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, dans les conditions prévues pour les élections générales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-24