Titre TITRE IV : Admission
Art. 18
En vigueur depuis le 21 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043633140#art-18