Titre TITRE IV : Admission
Art. 17
En vigueur depuis le 21 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes des licenciés en droit, ès sciences économiques, ès lettres, ès sciences, des titulaires du diplôme de l'école des hautes études commerciales ou d'un institut d'études politiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043633140#art-17