Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : 1° Résumés de sortie standardisés (établissements privés hors P.S.P.H.) : numéro Finess ; numéro(s) d'unité(s) médicale(s) ; année de naissance ; sexe ; date d'entrée dans l'unité médicale ; date de sortie de l'unité médicale ; mode d'entrée dans l'unité médicale ; mode de sortie de l'unité médicale ; nombre de séances ; diagnostic principal ; diagnostic(s) associé(s) (cinq au maximum) ; acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (cinq au maximum). 2° Résumés standardisés de facturation enrichis (établissements privés hors P.S.P.H.) : numéro Finess ; numéro de R.S.S. ; grand régime de sécurité sociale ; nature d'assurance ; année de naissance ; date d'entrée ; date de sortie ; total montant de la facture (frais de séjour) ; total remboursable par la caisse (frais de séjour) ; montant des honoraires par code spécialité ; montant des honoraires remboursables par code spécialité ; mode de traitement ; discipline(s) médico-tarifaire(s) ; date(s) de début de séjour dans la discipline ; date(s) de fin de séjour dans la discipline ; code(s) acte(s) ; quantité d'acte(s) ; coefficient global et par acte ; dénombrement ; prix unitaire(s) ; taux de participation de la caisse. 3° Résumés de sortie anonymes (établissements publics et P.S.P.H.) : numéro Finess de l'établissement ; nombre d'unités médicales fréquentées ; année de naissance ; sexe ; durée de séjour ; mois et année de sortie ; mode d'entrée dans l'unité médicale ; mode de sortie de l'unité médicale ; nombre de séances ; diagnostic principal ; diagnostique(s) associé(s) (quatorze au maximum) ; acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (quinze au maximum). 4° Données budgétaires et comptables (établissements publics et P.S.P.H.) : montant des charges totales rattachables à l'activité médicale de soins de courte durée ; montant des charges indirectes de structures et de logistique ; montant des charges rattachables aux activités en dehors du champ de l'expérimentation (moyen et long séjour, psychiatrie, écoles...) ; montant des charges rattachables aux missions d'enseignement, de recherche et de service public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616122#art-3