Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont : 1° La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; 2° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; 3° La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon ; 4° Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois régimes cités au deuxième alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005616122#art-5