Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 58
En vigueur depuis le 10 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005635007#art-58