Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle›Sect. Section 3 : Les souscriptions et rachats de titres d'O.P.C.V.M.
Art. 147
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le teneur de comptes conservateur qui reçoit d'un titulaire un ordre de souscription ou de rachat de titres d'O.P.C.V.M., procède à des vérifications analogues à celles effectuées en cas d'ordres de bourse. L'ordre transmis par téléphone fait l'objet d'une confirmation ou d'un enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-147