Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. d) Livraison des titres et règlement des espèces.
Art. 224
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est également attentif à l'efficacité du dispositif de gestion prévisionnelle, notamment au regard de la prévention des suspens.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-224