Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. d) Livraison des titres et règlement des espèces.
Art. 221
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de livraison des titres et de règlement des espèces, le contrôle interne apprécie les conditions dans lesquelles le teneur de comptes conservateur remplit ses obligations envers ses confrères, comme envers la Sicovam.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-221