Chapitre Chapitre III : Modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures au périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
Art. 9
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.
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Prolegi/LEGITEXT000049585393#art-9