Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre II : Construction.›Sect. Section 3. - Construction proprement dite.
Art. CO 17
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er. - Un garde-corps peut être demandé à l'extérieur autour des châssis éclairant l'établissement. § 2. - Des grillages métalliques à mailles de 30 mm maximum doivent être installés sous les châssis dont le vitrage est susceptible de se rompre et de blesser le public.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-co-17