Titre Titre VII : Chapiteaux et tentes.
Art. CT 22
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications § 1er. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée. § 2. - Les modifications définitives devront faire l'objet d'une attestation de conformité au présent règlement visée par le préfet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article CT 20.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-ct-22