Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type M magasins de vente, centres commerciaux, etc.›Sect. Section 2. - Construction.
Art. M 11
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de ventiler des établissements du présent type au moyen de courettes sur lesquelles des locaux habités prendraient air ou lumière.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-m-11