Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type M magasins de vente, centres commerciaux, etc.›Sect. Section 3. - Aménagements intérieurs.
Art. M 13
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réserves d'approche contiguës aux rayons et situées dans les locaux de vente ne sont pas assujetties aux dispositions de la section 10 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-m-13