Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type N : restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars.›Sect. B) Eclairage de sécurité.
Art. N 24
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements de 4e catégorie, les salles entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-n-24