Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type N : restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars.›Sect. A) Eclairage normal.
Art. N 19
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixés ou suspendus, sauf exceptions prévues aux articles N 20 et N 21.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-n-19