Titre Titre VI : Etablissements de la 5me catégorie.›Chapitre Chapitre Ier›Sect. Section 1. - Généralités.
Art. PE 5
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration d'ouverture § 1er. - Les exploitants des établissements de la 5e catégorie doivent déposer à la mairie, et pour Paris à la préfecture de police, un mois avant l'ouverture, une déclaration en trois exemplaires établie selon le modèle annexé au présent titre (annexe II) et précisant : La nature de l'établissement ; Les conditions d'exploitation ; L'effectif du public susceptible d'être admis, déterminé suivant les règles de l'article PE 1 (§ 1). § 2. - Un récépissé de cette déclaration conforme au modèle annexé (annexe III) au présent titre, est remis au déclarant.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-pe-5