Titre Titre VI : Etablissements de la 5me catégorie.›Chapitre Chapitre Ier›Sect. Section 1. - Généralités.
Art. PE 2
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'application § 1er. - Le présent titre est applicable aux établissements ou locaux à construire ou à modifier ainsi qu'aux aménagements effectués dans les bâtiments et locaux existants. Toute dérogation aux dispositions du présent titre doit faire l'objet d'une autorisation du maire. Celui-ci se prononce, éventuellement après avis de la commission de sécurité compétente, par une décision motivée et en fixant le cas échéant les compensations qu'il tient pour nécessaires. § 2. - Les dispositions des articles PE 6, PE 12 (§ 2 et 3), PE 13 (§ 4, 2e alinéa, § 5 et 6) et PE 14 sont applicables à tous les établissements existant à la date de la publication des présentes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-pe-2