Titre Titre VI : Etablissements de la 5me catégorie.›Chapitre Chapitre Ier›Sect. Section 1. - Généralités.
Art. PE 6
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle En application de l'article 14 du décret, le maire peut faire procéder à une ou plusieurs visites de contrôle par la commission de sécurité compétente, notamment lorsque son attention aura été attirée sur des dangers graves courus par le public admis dans l'établissement. Sur avis de la commission, le maire ou l'autorité responsable fixe à l'exploitant les règles minimales de sécurité à respecter pour la poursuite de l'exploitation. En cas d'urgence, le maire peut user de ses pouvoirs généraux de police pour prendre un arrêté de fermeture de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-pe-6