Chapitre CHAPITRE V : Document de suivi et certificat de réception du déchet.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'installation d'élimination du déchet est située dans un Etat membre, le document de suivi rempli et signé à la case 32 constitue le certificat de réception du déchet par le destinataire en application des articles 11 et 17 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075610#art-11