Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au I de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est accordée lors de la mise à la consommation du fioul lourd.
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Prolegi/LEGITEXT000005625509#art-1