Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de mise à la consommation doivent être accompagnées d'un engagement écrit du directeur de l'établissement destinataire du fioul lourd de respecter les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625509#art-2