Chapitre Chapitre V : Autorisation de catégorie d'essais
Art. 29
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est adressée par pli suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-29